Conditions générales

[ Also available: French  |   Spanish ]

Toutes les commandes sont sujettes aux conditions générales suivantes. Aucun représentant commercial ni aucune autre partie n'est autorisée à prendre quelque autre engagement au nom du Vendeur dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'une déclaration, d'une promesse ou d'une entente ne figurant pas expressément dans les présentes et aucune modification aux présentes ne sera valide à moins d'être consignée par écrit et signée par un dirigeant ou un représentant autorisé du Vendeur.

La non-objection du Vendeur à des clauses figurant dans un formulaire ou un autre document de l'Acheteur ne constitue pas une renonciation à ces conditions générales, lesquelles constituent la totalité de l'entente régissant les parties.

Toutes les réclamations/demandes de correction doivent être formulées dans un délai de 15 jours après réception de matériaux. Aucun retour ne sera accepté sans une autorisation préalable de National-Precision, Inc.

RETARDS DE PAIEMENT

  1. Frais de service
    Si un paiement est en retard, il est très difficile et compliqué pour National-Precision d'évaluer le préjudice subi relativement au recouvrement et au retard de paiement. Si une somme due à National-Precision n'est pas réglée au plus tard à sa date d'échéance, l'acheteur devra verser à National-Precision 5% de la somme en souffrance, sans que cette somme puisse être inférieure à 3,00 $ ni supérieure à 100,00 $.
  2. Intérêts
    L'acheteur devra également payer des intérêts sur ce paiement en retard à compter de la date d'échéance, dont la valeur sera le moindre de 12% par an ou le maximum autorisé par la loi.

FRAIS D'AVOCAT

Si une action en justice est intentée pour faire appliquer ou interpréter une partie de cette transaction, la partie gagnante pourra réclamer au titre de coûts de la poursuite, non au titre de dommages, ses frais raisonnables d'avocat (ce qui comprend notamment les coûts, les dépenses et les honoraires en appel). La partie gagnante aura droit à la récupération de ses coûts relativement à la poursuite, peu importe que la poursuite passe ou non à une étape de jugement final.

AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ SANS UN NUMÉRO D'AUTORISATION DE RETOUR PRÉALABLEMENT DÉLIVRÉ PAR National-Precision. UN CREDIT NE SERA EMIS QU'APRES INSPECTION & APPROBATION PAR National-Precision. LES RÉCLAMATIONS DE MATÉRIEL MANQUANT OU D'ERREUR D'EXPÉDITION DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS APRÈS RÉCEPTION DU MATÉRIEL.

Toutes les Commandes sont sujettes à approbation et acceptation par National-Precision, Inc. Le Vendeur se réserve l'entière liberté de pouvoir accepter partiellement ou totalement les commandes.

Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles qui seront séparément facturées et qui devront être réglées à leur date d'échéance respective, sans égard aux livraisons subséquentes. Tout retard affectant une livraison partielle ne libère pas l'acheteur d'accepter les livraisons restantes.

À moins d'indication contraire, les produits sont vendus F.O.B. usine. L'Acheteur assume les frais de transport et la responsabilité en cas de perte ou dommages après que la marchandise ait quitté les installations du Vendeur. Dans la mesure du possible, le Vendeur suivra les instructions de l'Acheteur concernant la méthode d'expédition. Faute d'instructions de l'Acheteur, le Vendeur expédiera la marchandise selon la méthode qui lui paraîtra la plus raisonnable. Le Vendeur n'a pas l'obligation d'aviser l'Acheteur lorsque la marchandise est expédiée.

Les commandes ne peuvent être annulées ni reportées sans l'autorisation du Vendeur et uniquement dans des conditions protégeant le Vendeur contre toute perte.

Toutes les expéditions sont sujettes à une toléance de quantité de 10% (en plus ou en moins) par rapport aux quantités commandées.

L'Acheteur accepte de procéder à une inspection des produits dè leur réception. Toute réclamation à l'effet que des produits reçus ne respectent pas le type ou la quantité de la commande doit être transmise par l'Acheteur dans un délai de 15 jours après leur réception, faute de quoi des frais de manutention spéciaux s'appliqueront. Si la réclamation est justifiée, le Vendeur se chargera de remplacer, rembourser, créditer ou compléter la commande, ce qui constituera le seul et unique recours de l'Acheteur. Avant de décider des mesures à prendre pour résoudre une réclamation, le Vendeur pourra inspecter les produits chez l'Acheteur ou demander que les produits lui soient retournés.

Les dates de livraison indiquées sur les devis et sur les confirmations de commande sont approximatives et ne sont pas garanties. Le Vendeur mettra en oeuvre tous les moyens possibles pour respecter les dates de livraison indiquées, mais le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque retard ou absense de livraison ou de fabrication pour des causes qui échappent raisonnablement à son contrôle, notamment: catastrophes naturelles, actes de l'Acheteur, actes d'autorités civiles ou militaires, priorités, incendie, grève ou autre désordre social, inondation, épidémie, guerre, retard de transport, pénurie de wagons, impossibilité d'obtenir la main d'oeuvre, les matériaux, les composants ou les installations de fabrication nécessaires. Dans l'éventualité d'un tel retard, la date de livraison ou d'exécution de la commande sera reportée selon une durée égale au temps perdu par le retard.

Le Vendeur n'assume aucune obligation ou responsabilité pour des produits ou parties de produit fabriqués selon des spécifications de l'Acheteur, notamment en cas de violation d'un brevet, d'un droit de marque ou d'un droit d'auteur.

Le Vendeur se réserve en tout temps le droit de révoquer un crédit offert à l'Acheteur si ce dernier ne paie pas une livraison à la date d'échéance prévue ou si, selon le Vendeur, la situation financière de l'Acheteur se détériore. Si l'Acheteur ne paie pas une facture à la date d'échéance prévue, le Vendeur pourra à son entière discrétion décider d'annuler des commandes acceptées.

La responsabilité du Vendeur pour quelque réclamation que ce soit ne peut dépasser le prix des produits, ou de la partie de ces produits, ayant donné lieu à la réclamation, peu importe que cette réclamation repose sur une allégation de bris de contrat, de bris de garantie, de négligence, de responsabilité stricte envers un préjudice ou tout autre tort juridique, peu importe également que cette réclamation découle ou résulte de ce contrat, de la conception technique, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de l'installation, des directives techniques d'installation, de l'inspection, de la réparation ou de l'utilisation des produits fournis dans le cadre de ce contrat. Le Vendeur ne peut être tenu responsable, quelles que soient les circonstances, de quelque dommage spécial ou accessoire, ce qui comprend notamment toute perte de profits ou de recettes, toute perte d'utilisation des produits ou de produits associés, de même que les de capital, les coûts de produits, des installations ou des services de substitution, les coûts des interruptions d'activité et les réclamations des clients de l'Acheteur pour de tels dommages.

L'Acheteur accepte d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre le Vendeur contre toute responsabilité, toute réclamation pour pertes ou dommages, toute revendication et tout coût de jugement découlant de l'utilisation des produits vendus et résultant d'une négligence ou d'une faute de l'Acheteur.

SAUF SI LE VENDEUR PREND D'AUTRES ENGAGEMENT SPÉCIQUES PAR ÉCRIT, TOUTE VENTE DE PRODUITS PAR L'ENTREPRISE EST FAITE SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, CE QUI S'APPLIQUE NOTAMMENT À TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION OU DE CONVENANCE À UN USAGE QUELCONQUE.

Non-renonciation par le Vendeur: Si le Vendeur renonce une fois à ses droits après un manquement à ces conditions générales, il n'y renonce pas pour autant lors de tout autre manquement.

 
  <<<<<<< HEAD ======= >>>>>>> refs/remotes/origin/PunchOutOCI